Règlement Local de Publicité intercommunal

Les publi­­­ci­­­tés, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une régle­­­men­­­ta­­­tion protec­­­trice de l’en­­vi­­­ron­­­ne­­­ment et du cadre de vie. Leur instal­­­la­­­tion doit être conforme à des condi­­­tions de densité et de format et faire l’objet de décla­­­ra­­­tion ou d’au­­to­­­ri­­­sa­­­tion préa­­­lables en mairie ou en préfec­­­ture. Docu­­­ment de plani­­­fi­­­ca­­­tion de l’af­­fi­­­chage publi­­­ci­­­taire sur le terri­­­toire commu­­­nal ou inter­­­­­com­­­mu­­­nal, un règle­­­ment local de publi­­­cité (RLP) permet d’adap­­­ter la régle­­­men­­­ta­­­tion natio­­­nale aux spéci­­­fi­­­ci­­­tés locales.

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Libre de droits

PRESCRIPTION

La commu­­­nauté de communes de l’Ar­­­gonne Arden­­­naise a pres­­­crit le 10 juillet dernier l’éla­­­bo­­­ra­­­tion d’un Règle­­­ment Local de Publi­­­cité inter­­­­­com­­­mu­­­nal (voir la déli­­­bé­­­ra­­­tion 2019/066).

DOCUMENTS DE L’ETAT

> Porter à connais­­­sance de l’Etat : il s’agit d’un docu­­­ment public dans lequel l’au­­­to­­­rité admi­­­nis­­­tra­­­tive compé­­­tente de l’Etat porte à la connais­­­sance des communes ou de leurs grou­­­pe­­­ments compé­­­tents le cadre légis­­­la­­­tif et régle­­­men­­­taire à respec­­­ter, ainsi que les projets des collec­­­ti­­­vi­­­tés terri­­­to­­­riales et de l’Etat en cours d’éla­­­bo­­­ra­­­tion ou exis­­­tants. A ce titre elle commu­­­nique notam­­­ment : les direc­­­tives terri­­­to­­­riales d’amé­­­na­­­ge­­­ment et de déve­­­lop­­­pe­­­ment durables ; les servi­­­tudes d’uti­­­lité publique ; le schéma régio­­­nal de cohé­­­rence écolo­­­gique ; les projets d’in­­­té­­­rêt géné­­­ral (PIG) ; les Opéra­­­tions d’In­­­té­­­rêt Natio­­­nal (OIN) ; le plan de préven­­­tion des risques.
Le présent porter à connais­­­sance fait réfé­­­rence à la codi­­­fi­­­ca­­­tion du Code de l’ur­­­ba­­­nisme en vigueur au 1er janvier 2016.


Annexes du PAC

Le Règle­­­ment Natio­­­nal de Publi­­­cité (RNP) couvre actuel­­­le­­­ment 94 communes du terri­­­toire. Seule la commune histo­­­rique de Vouziers est couverte par un docu­­­ment (ZPR = Zone de Publi­­­cité Restreinte).
 

Objec­­­tifs de l’éla­­­bo­­­ra­­­tion du RLP de l’Ar­­­gonne Arden­­­naise (art L153–11 du Code de l’Ur­­­ba­­­nisme) :
– Adap­­­ter la règle­­­men­­­ta­­­tion natio­­­nale aux carac­­­té­­­ris­­­tiques du terri­­­toire et la renfor­­­cer au besoin ;
– Préser­­­ver un docu­­­ment règle­­­men­­­tant la publi­­­cité sur la commune de Vouziers et l’étendre aux autres communes membres inté­­­res­­­sées ;
– Créer un zonage adapté au terri­­­toire inter­­­­­com­­­mu­­­nal qui permet­­­tra d’iden­­­ti­­­fier des zones à l’in­­­té­­­rieur desquelles la publi­­­cité sera davan­­­tage enca­­­drée et mieux ajus­­­tée au cadre envi­­­ron­­­nant : entrée de ville et village, grands axes de circu­­­la­­­tion, centre-ville, zones d’ac­­­ti­­­vi­­­tés écono­­­miques, etc ;
– Accom­­­pa­­­gner la dyna­­­mique commer­­­ciale, par une harmo­­­ni­­­sa­­­tion, une inté­­­gra­­­tion et une valo­­­ri­­­sa­­­tion visuelle.


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