En quoi consiste un PLUi ?
Le PLUi détermine et organise l’usage des terrains, c’est-à-dire : quelles sont les zones constructibles ? pour quel usage (agricole, économique, habitation, mixte…)? avec quels critères de constructibilité ?
Il couvrira par un règlement d’urbanisme l’ensemble du territoire de l’Argonne Ardennaise et remplacera, suite à son approbation, les documents d’urbanisme existants (PLU, cartes communales). Cela permet de fixer les règles générales de développement des communes de façon cohérente.
En tenant compte des nouvelles exigences environnementales, le PLUi respecte l’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels, notamment vis-à-vis des sites Natura 2000.
Il prend également en compte de nouvelles problématiques telles que l’habitat et la mixité sociale ou encore, les transports et déplacements.
Bien qu’incluant l’intégralité du territoire de l’Argonne Ardennaise, il peut arriver, en cas de faibles enjeux sur la question de l’urbanisme, qu’un simple renvoi au Règlement National d’Urbanisme suffise.
Pour autant, le pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme reste au Maire de la commune. De même, les Maires se réunissent une fois par an pour débattre sur la politique locale d’urbanisme.
De quoi se compose un PLUi ?
- Le rapport de présentation : c’est l’état des lieux, le diagnostic qui permet d’établir une stratégie.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les grands objectifs ,les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont les déclinaisons des objectifs communes par communes pour la mise en valeur de l’environnement l’environnement (point de vue écologique, paysages, entrées de villes, patrimoine, lutte contre l’insalubrité, développement de la commune)
- Le Règlement et les documents graphiques : ce sont les délimitations effectives des zones et les règlements qui en découlent
- Les annexes : servitudes d’utilité publique, schéma des réseaux d’eau et d’assainissement, secteurs sauvegardés, ZAC…
- L’ étude environnementale (obligatoire en raison des zones Natura 2000)
Quelles sont les étapes d'élaboration d'un PLUi ?
- Prise de compétence
- Délibération prescrivant le PLUi et fixant les objectifs et modalités de concertation / Conférence des Maires (20 novembre 2017)
- Choix du bureau d’études et études préparatoires
- Rapport de présentation
- PADD – Débats au sein des différents conseils municipaux
- Traduction du projet en zonage, règlement, Orientations d’Aménagement et de Programmation et annexes
- Projet final – L’avis de la commune est requis
- Enquêtes publiques
- Approbation – Conférence des Maires
